Souscription assurance de voyage Key Person

Le/la soussigné/e confirme avoir reçu et compris les conditions d'assurance et avoir été informé/e de l'identité de l'assureur, des risques assurés, de l'étendue de la couverture d'assurance, du montant de la prime, des obligations du preneur d'assurance, de la durée et de la cessation du contrat ainsi que du traitement des données personnelles, y compris du but, de la nature de la collecte des données ainsi que de leur destinataire. Il/elle confirme avoir reçu les informations concernant l'article 45 LSA. Sous réserve du droit de révocation mentionné dans les conditions d'assurance il/elle est lié/e par la présente proposition pendant 14 jours. Le délai commence à la remise de la proposition à la MURETTE. Il/elle autorise MURETTE à recueillir auprès de tiers (assureurs précédents à propos de la sinistralité antérieur, coassureurs et réassureurs, services officiels) les renseignements nécessaires à l'examen de la proposition, à l'évaluation des risques, à l'exécution du contrat, et à utiliser ces données dans ces buts ainsi qu'à des fins de marketing internes, conformément aux dispositions précitées relatives à la protection des données.

Bases du contrat

La durée des contrats d'assurance se monte au minimum à une année, respectivement à ce qui est convenu dans la police. Si aucune résiliation n'intervient, le contrat est considéré comme reconduit pour une année. Toutes les assurances proposées peuvent aussi être conclues séparément.

Taxes légales

Les primes indiquées dans l'offre incluent le droit de timbre de 5%.

Frais

A la conclusion des contrats d'assurance, des frais sont demandés par contrat / par facture. Ils sont indiqués dans l'offre.

Protection des données

Les données qui résultent du contrat et de son règlement seront transmises à la compagnie d'assurance concernée. MURETTE utilise ces données en particulier pour la détermination de la prime/des primes, l'évaluation du risque, le traitement des cas d'assurance, les analyses statistiques ainsi que pour des fins de marketing internes. Les données seront conservées physiquement ou électroniquement. MURETTE peut, dans les mesures nécessaires, transmettre les données pour traitement aux tiers qui participent au contrat, au niveau national et étranger, en particulier aux assureurs, coassureurs et réassureurs ainsi qu'aux compagnies nationales et étrangères. Ceci est indépendant du devenir du contrat. Le preneur d'assurance a le droit de demander à MURETTE des renseignements sur le traitement des données qui le concernent. Le consentement relatif au traitement des données peut à tout moment être retiré.